Représentation dans les procédures avec les autorités d’état
Dans votre entreprise, vous rencontrerez très probablement une inspection ou un contrôle par une autorité d’état. Les résultats peuvent affecter directement votre entreprise, votre réputation et souvent même l’avenir de votre entreprise.
Dans ces procédures, vous aurez besoin d’un avocat qui:
- Supervisera les actions de l’autorité de l’état pendant l’inspection.
- Présentera des objections lors de l’inspection si nécessaire (objections au protocole).
- Peut évaluer s’il est nécessaire de déposer un appel rapide contre le protocole à l’issue de l’inspection elle-même.
- Après avoir imposé une amende, peut rédiger un recours qualifié qui portera à la fois sur l’infraction elle-même et sur les étapes procédurales de l’autorité de l’État.
- Si nécessaire, déposera une action en justice ou une plainte en cassation auprès de la Cour suprême.
Notre expérience comprend la représentation dans des procédures avec:
- Inspections du Travail et Inspection Nationale du Travail (emploi illégal, violation de la législation du travail);
- Office des Licences Commerciales (par exemple, annulation d’une licence commerciale);
- Bureau du Travail, des Affaires Sociales et de la Famille (ateliers protégés);
- Ministère des Finances de la République Slovaque (fonds de l’UE);
- Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Services Postaux (communication non sollicitée);
- Inspection commerciale;
- Bureau Anti Monopole.